FAQ MaPrimeRénov’ – Délais, contrôles et éligibilité
Cette FAQ vous informe sur les délais de traitement de votre dossier, les conditions d’éligibilité ainsi que les contrôles effectués par MaPrimeRénov’.
Combien de temps dure l’instruction des demandes de subvention par l’Anah ?
Dès la réception de votre dossier complet, l’Anah doit instruire votre dossier dans un délai réglementaire de 2 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à l’issue de ce délai, cela signifie que votre dossier a été rejeté. Dans la pratique, le délai d’instruction est inférieur à ces 2 mois. L’Anah essaie de traiter chaque dossier en moins de 15 jours ouvrés.
Combien de temps faut-il attendre après les demandes de paiement et le téléversement de la facture ?
Une fois que vous avez envoyé votre demande de paiement, vous devez attendre 15 jours au maximum pour recevoir votre prime par virement bancaire. Assurez-vous toutefois que votre demande soit complète. Ce délai peut néanmoins être prolongé en cas de circonstance exceptionnelle comme lors de la crise sanitaire en 2020.
Quels sont les types de contrôle effectué par l’Anah ?
Pour s’assurer que vous avez bien respecté la réglementation et que les projets de travaux qu’il va financer soient bien faibles, l’Anah peut réaliser 2 types de contrôle :
- Les contrôles sur pièce :
Dans ce cas, l’instructeur se fie aux pièces justificatives et aux informations que vous lui avez fournies lors de la demande d’aide et de la demande de paiement. Il peut juste vous appeler ou appeler votre mandataire. Il lui arrive également de contacter l’entreprise que vous avez engagée.
- Les contrôles sur place :
Les contrôles sur place ne sont pas systématiques. L’instructeur peut passer à votre logement avant le versement de la subvention. Tout comme il peut débarquer après le paiement.
Dans les deux cas, vous êtes informé à l’avance par mail, par téléphone ou par un courrier de la part de l’Anah. Et si le contrôle est effectué sur place, vous devez être présent. L’instructeur décide alors du moment de contrôle selon votre convenance. Notez que vous ne pouvez pas refuser le contrôle sur place, sinon le versement de la prime peut vous être refusé.
Quels sont les types de revenus pris en compte pour définir l’éligibilité ?
Pour savoir si votre revenu est éligible ou pas, MaPrimeRénov’ se réfère à votre revenu fiscal de référence. Vous le trouverez sur la première page de l’avis d’impôt.
Lorsque vous fournissez un avis d’impôt ou un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) sur maprimerenov.gouv.fr, donnez-leur le plus récent (celui de l’année N-1 ou, à défaut, celui de l’année N-2).
Dans le cas où le ménage reçoit plusieurs avis d’impôts chaque année, il faut les totaliser pour savoir le revenu éligible sur MaPrimeRénov’. Les enfants dont la garde est partagée (parce que les parents sont divorcés par exemple) sont considérés comme des occupants permanents d’un logement.
MaPrimeRénov’ se sert de la base de données de l’Administration fiscale pour déterminer votre situation fiscale. Vous êtes alors tenu d’informer l’administration fiscale en cas de modification dans votre situation pour que celle-ci puisse faire les mises à jour.
Qui peut profiter de la subvention de MaPrimeRénov’ ?
Pour pouvoir demander une subvention à MaPrimeRénov’, il faut être une personne physique propriétaire d’un bien immobilier. Ainsi, un simple usufruitier n’est pas éligible sur MaPrimeRénov’. Il en est de même pour un nu-propriétaire et des indivisaires. En outre, les sociétés civiles immobilières (SCI) ne peuvent pas non plus demander une prime sur MaPrimeRénov.
Peut-on bénéficier de MaPrimeRénov si on est nouvel acquéreur et qu’on souhaite rénover avant de s’installer ?
Depuis 2020, ce n’est plus possible. En effet, il faut résider dans la maison à rénover avant et pendant les travaux pour pouvoir demander une subvention à MaPrimeRénov’.
Un débirentier peut-il demander une subvention sur MaPrimeRénov’ ?
Le débirentier, s’il est en viager libre, acquiert la pleine propriété du logement dès la signature du contrat de vente en viager. Il a donc le droit d’utiliser son bien et d’en faire ce qu’il veut, y compris des travaux de rénovation. Pour ce faire, l’acquéreur par viager peut tout à fait être subventionné par MaPrimeRénov’.
Par contre, si le contrat de vente est en viager occupé, la demande de MaPrimeRénov’ est impossible vis-à-vis du débirentier. En effet, le bien en question n’est pas encore son logement principal. De même, le vendeur ne peut pas non plus faire des travaux de rénovation financés par MaPrimeRénov’ puisqu’il n’est plus propriétaire.
Existe-t-il de recours contre la décision de l’Anah ?
Si la décision de l’Anah à votre encontre ne vous plaît pas, vous avez 2 mois à compter du jour où sa décision vous est notifiée pour présenter votre recours. Le mieux dans ce cas c’est de demander par courrier à l’adresse ANAH, TSA 96920, 95905 Cergy-Pontoise cedex.