FAQ MaPrimeRénov’ – Dépôt d’une demande (dossier MPR)
Si vous souhaitez bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’, découvrez sur cette page toutes les réponses aux questions posées fréquemment au sujet du dépôt de la demande MaPrimeRénov’ (dossier MPR).
À noter que la création du compte doit être effectuée sur Maprimerenov.gouv.fr. Toutes les parties détaillées dans cette page font donc références aux rubriques du site https://www.maprimerenov.gouv.fr.
Dépôt de la demande MaPrimeRénov’
Quand peut-on déposer une demande d’aide ?
Pour déposer votre demande d’aide, vous devez suivre quelques étapes. Premièrement, vous devez faire appel à un artisan agréé par l’environnement (RGE) pour obtenir un devis.
Deuxièmement, après l’obtention du devis, vous devez créer un compte sur maprimerenov.gouv.fr. Ce n’est qu’après que vous pouvez déposer votre demande.
Note importante : n’entreprenez pas des travaux avant le dépôt de votre demande d’aide.
Qu’est ce qu’on doit fournir pour faire un dépôt de demande d’aide ?
Pour faire votre demande d’aide, vous devez créer un compte sur maprimerenov.gouv.fr. La création de ce compte nécessite quelques informations dont :
- Le dernier avis d’impôt sur le revenu
- Vos contacts (mail et téléphone)
- Les informations personnelles des membres du foyer (noms, prénoms, dates de naissance)
- Le devis fourni par l’artisan certifié RGE
Des informations complémentaires sont également à communiquer en fonction de votre situation. Si vous bénéficiez déjà d’aides et subventions, vous devez indiquer leurs montants. Si vous êtes concerné par les CEE ou Certificats d’économies d’énergie, vous devez indiquer la somme que vous touchez pour tous les travaux.
Il y a diverses appellations possibles pour les CEE. Demandez à l’entreprise qui a effectué les travaux pour vois s’il y a eu des CEE dans votre devis.
À noter que les documents sont à envoyer en ligne. Il faut donc les numériser et les envoyer sur le site maprimerenov.gouv.fr lors de la création du compte. L’idéal, ce sont des documents au format PDF.
Est-il possible de déposer une demande pour plusieurs sortes de travaux ?
Vous pouvez tout à fait déposer un dossier pour plusieurs sortes de travaux si besoin. Lors du dépôt de la demande, vous devez indiquer toutes les informations concernant le premier type de travaux. Cochez après l’option « je souhaite ajouter un autre type de travaux » pour ajouter les travaux supplémentaires. Vous devez ensuite communiquer les informations liées à ces travaux.
La demande doit être effectuée dans un seul dossier. Vérifiez donc si tous les travaux sont bien présentés avant de valider le dépôt de la demande. À noter qu’après la déposition du dossier, il sera impossible d’ajouter des travaux alors que la déposition d’une nouvelle demande ne peut se faire qu’après la validation ou le rejet du premier dossier.
Pour rappel, il faut déposer la demande avant d’entamer des travaux si vous voulez bénéficier de MaPrimeRénov’. Si vous avez oublié un ou des travaux dans votre première demande, ne les entamez pas avant la déposition de votre nouveau dossier.
Peut-on ajouter des travaux à une demande après la déposition du dossier MaPrimeRénov’ ?
Dès qu’un dossier est déposé, il est impossible d’ajouter des travaux à la demande. Ce qui est possible, c’est d’effectuer une nouvelle demande, mais vous ne pourrez effectuer ce nouveau dossier qu’après validation ou rejet de la première demande.
Nous vous rappelons aussi qu’il ne faut pas démarrer un poste de travaux que vous avez oublié tant que le dossier le concernant n’est pas déposé. Vous ne devez donc entamer les travaux oubliés qu’après la nouvelle demande.
Si toutefois, vous ne pouvez pas attendre le traitement du premier dossier, vous pouvez annuler la demande. Pour ce faire, envoyez une demande d’annulation de dossier en communiquant votre nom et prénom, vos coordonnées et le numéro de votre dossier. La demande doit être formelle et doit être accompagnée d’un motif d’annulation.
Après la confirmation de l’annulation, vous pouvez déposer une nouvelle demande comprenant cette fois-ci tous les travaux.
Comment faire si le type de travaux que je veux réaliser ne figure pas dans la section proposée ?
Lors de la déposition de votre demande d’aide, vous aurez accès à une section comprenant tous les travaux couverts. Si les travaux que vous voulez réaliser n’y figurent pas, peut-être qu’ils ne sont pas couverts et ne donnent donc pas accès à l’aide MaPrimeRénov’.
Pensez quand même à vérifier s’ils y sont, mais sous un autre intitulé. Si après vérification, ils n’y sont pas, voyez si vous pourrez bénéficier d’autres aides liées à la rénovation énergétique. Vous pouvez vous renseigner gratuitement à ce sujet en appelant le numéro 0 808 800 700.
Peut-on modifier un dossier déjà déposé ?
Un dossier déjà déposé ne peut pas être modifié. Vous pouvez par contre l’annuler si besoin. Une fois l’annulation confirmée, vous pouvez déposer une nouvelle demande. Envoyez une demande d’annulation formelle de votre dossier en communiquant votre nom et prénom, vos coordonnées et le numéro de votre dossier. Vous devez aussi indiquer le motif de la demande d’annulation.
Vous pouvez par exemple demander une annulation si pendant les travaux, vous avez changé d’entreprise ou vous avez modifié l’ampleur des travaux. Comme ça, vous pourrez communiquer la bonne facture lors de la déposition de votre demande de paiement.
Comment annuler un dossier déjà déposé ?
S’il est impossible de modifier un dossier déjà déposé, il est tout à fait possible de demander l’annulation de la demande. Pour l’annulation, faites une demande en passant par le formulaire de contact accessible sur https://www.maprimerenov.gouv.fr. Une fois dessus, indiquez votre nom et prénom, votre adresse email et le numéro du dossier que vous voulez annuler. Indiquez ensuite les raisons de la demande d’annulation.
Les documents et justificatifs concernant le devis RGE et les factures
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur un devis ?
Lors de votre demande de prime, vous devez fournir le devis réalisé par un artisan certifié RGE. Si ce devis ne contient pas les informations obligatoires, le traitement de la demande risque d’être long. La demande risque même d’être rejetée. Pour vous assurer de la conformité du devis, vérifiez :
- L’exactitude et les risques d’erreurs au sujet des informations concernant votre identité et l’adresse du logement concerné
- Le label RGE de l’artisan ou de l’entreprise qui a réalisé le devis. Pour rappel, il faut un devis établi par un artisan ou une entreprise certifiée RGE (reconnu garant de l’environnement) si vous voulez bénéficier de MaPrimeRénov’ ou encore des aides CEE. Demandez donc à l’entreprise le certificat RGE pour vous assurer d’un devis conforme. Vous pouvez aussi vérifier si l’artisan ou l’entreprise que vous avez sollicitée dispose réellement de cette certification en allant sur le site Faire.gouv.fr.
- Les informations concernant l’entreprise : le nom, le numéro de SIRET (à 14 chiffres)
- Les informations concernant les coûts : vérifiez les montants hors taxes (HT), les montants toutes taxes comprises (TTC) et les détails des coûts des travaux. Il doit y avoir des détails pour chaque poste de travaux. Parmi les détails les plus importants, il y a les coûts liés à l’équipement et ceux liés à la pose. Voyez aussi si le montant final comprend la déduction d’aides ou de remises commerciales. Analysez également les travaux périphériques comme la maçonnerie, les travaux concernant l’électricité, etc. Voyez s’ils interviennent vraiment dans le bon fonctionnement des équipements, s’ils permettent d’améliorer les performances énergétiques.
Demande de paiement : quelles sont les mentions obligatoires qui doivent être présentes sur la facture ?
Après la réalisation des travaux, vous pouvez demander le paiement de la prime. Vous devez par contre justifier ces travaux en présentant une facture. Cette dernière doit être conforme aux attentes de MaPrimeRénov’. Pour ce faire, elle doit être conforme au devis présenté lors de la demande. Pour vous assurer de ce point, vérifiez :
- L’exactitude et les risques d’erreurs au sujet des informations concernant votre identité et l’adresse du logement concerné.
- La présence de la mention du devis : la facture doit afficher la référence du devis que vous avez fournie lors de la demande. C’est la preuve que les travaux effectués correspondent bien au devis de la demande qui a fait l’objet d’une validation d’une subvention.
- Le montant total : ce dernier doit apparaître sur la facture. S’il y a plusieurs factures, il faut que chacune d’elles dispose d’un montant total. S’il y a eu un acompte déjà versé, votre facture doit contenir un bilan des paiements déjà effectué et du reste à payer. Le tout doit correspondre au montant total indiqué dans le devis.
Peut-on envoyer les pièces justificatives par courrier ?
Il n’est pas possible d’envoyer les pièces justificatives par courrier. La demande doit être effectuée en ligne et les documents doivent être numérisés et envoyés directement sur la plateforme. Il est préférable d’envoyer des documents au format PDF.
Si vous n’avez pas la possibilité de numériser vos pièces justificatives, vous pouvez les prendre en photo pour ensuite les envoyer sur le site concerné. Dans le cas où vous ne pouvez pas numériser vos documents, vous avez aussi une autre solution. Rendez-vous à la maison France Service proche de chez vous.
S’il y a des problèmes
Que faire si la référence d’avis fiscal ou le numéro fiscal n’est pas reconnu ?
Le numéro fiscal est un numéro à 13 chiffres. Vous le trouverez sur la première page de votre déclaration de revenus (en haut à gauche de la page) et de vos avis d’imposition.
Quant à la référence d’avis fiscal, vous la trouverez sur la première page de vos avis d’imposition (en haut à gauche). Le numéro fiscal ou la référence d’avis fiscal ne seront pas reconnus si vous ne prenez pas les bons chiffres ou encore si vous ne vous basez pas sur l’avis fiscal de l’année N-1 portant sur les revenus de l’année N-2.
Que faire quand on n’arrive pas à déposer les pièces justificatives ?
Si vous n’arrivez pas à déposer vos pièces justificatives, voyez si vous avez utilisé le bon format. Le site accepte les formats .pdf, .tiff, .jpg, .jpeg, .gif et .png. Voyez aussi si la taille de chaque pièce justificative ne dépasse pas les 5 Mo.
Comment accéder au formulaire de contact MaPrimeRénov’ ?
Vous pourrez accéder au formulaire de contact MaPrimeRénov’ en allant sur le site https://www.maprimerenov.gouv.fr/. Vous aurez accès à la rubrique « Besoin d’aide » en bas de toutes les pages de ce site. Vous pouvez aussi cliquer sur « Nous contacter » pour accéder au formulaire de contact. Cette option se trouve sur n’importe quelle sous-rubrique, en bas des pages après les questions/réponses.
Dépôt de la demande pour les propriétaires bailleurs
Un propriétaire bailleur a droit à combien de dépôts de demande ?
Un propriétaire bailleur peut effectuer plusieurs demandes. Les dépôts de dossiers sont limités à 4 logements. Les 3 sont les logements loués. Le dernier est la résidence principale que le propriétaire bailleur occupe en tant que propriétaire occupant.
Il peut aussi effectuer des demandes successives sur un logement, mais l’aide est par contre plafonnée à 20 000 euros par logement sur 5 ans à partir de la date de la première demande déposée.
À noter que les logements situés en copropriétés ne sont pas concernés par la limitation du nombre qu’on vient d’indiquer. En fait, les logements en copropriétés bénéficient de MaPrimeRénov’ Copropriétés qui est une aide versée au syndicat de copropriétaires.
Quels documents un propriétaire bailleur doit fournir pour demander l’aide MaPrimeRénov’ ?
Un propriétaire bailleur peut déposer un dossier de demande d’aide en envoyant :
- Un justificatif de propriété (taxe foncière, acte de propriété, titre de propriété, attestation de propriété immobilière délivrée par le notaire)
- Une attestation d’engagement : elle ne peut pas être envoyée pendant le parcours, mais elle est demandée lors des échanges par e-mail [remplacer à terme – post mi-juillet – par un lien URL : https://www.anah.fr/fileadmin/anah/MaPrimeRenov/Attestation_d_engagement_du_proprietaire_bailleur.pdf],
- Le contrat de bail de la location (dans le cas des logements déjà loués lors de la demande de prime)
Cas particuliers
Comment faire pour bénéficier de MaPrimeRénov’ quand on est usufruitier, nue-propriété, propriétaire en indivision ou autre cas particulier ?
L’aide MaPrimeRénov’ dépend de plusieurs critères, dont les revenus, la composition du foyer, les caractéristiques du logement et des travaux que vous voulez entreprendre. Pour les cas particuliers, il est conseillé de se renseigner pour voir s’il est possible de bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’.
Pour ce faire, vous pouvez télécharger le guide pratique dans la rubrique « Me renseigner ». Vous pouvez aussi télécharger directement le guide sur le lien https://www.anah.fr/fileadmin/externe/maprimerenovguidepasapas.pdf.
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